1. DEFINITIONS
- La Gitane Sans Filtre / LGSF / Vendeur : La société LGSF (Entreprise Individuelle), dont le siège social est situé au 23 allée des fleurs, 14000 Caen, RCS en cours.
- Client ou Acheteur : Personne physique effectuant un achat auprès du Vendeur.
- Conditions Générales : Les présentes conditions générales de vente.
- Items numériques : Tout contenu numérique proposé par La Gitane Sans Filtre sur le site https://lagitanesansfiltre.com
- Site / Boutique : Le site web accessible à l’adresse (URL) https://lagitanesansfiltre.com
- Téléchargement : Peut désigner aussi bien le transfert vers le Client d’un fichier numérique constitué d’un Item numérique, ou l’accès à la lecture d’une vidéo, selon les caractéristiques techniques de l’Item numérique et les formats de fichiers.
- Vous : désigne toute personne accédant à un Contenu, payant ou non, proposé par La Gitane Sans Filtre.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes constituent les Conditions Générales de l’offre d’Items numériques proposée par La Gitane Sans Filtre. Elles s’appliquent aux contenus proposés en ligne sur le site https://lagitanesansfiltre.com.
Toute commande d’un Item numérique passée sur le site https://lagitanesansfiltre.com implique la connaissance des présentes Conditions Générales et leur acceptation sans réserve par le Client.
Le site La Gitane Sans Filtre propose différents Items numériques dont certains sont gratuits et d’autres payants. Il est de la responsabilité du Client de faire la distinction entre les deux types de contenus proposés. LGSF se réserve le droit d’apporter à l’offre numérique présentée sur son site toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires, ainsi que celui de supprimer une offre numérique proposée sans préavis.
Le Client déclare être en pleine capacité d’accepter les présentes Conditions Générales, être majeur, et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique transférant sa responsabilité à un tiers.
LGSF se réserve la possibilité d’adapter et/ou modifier les présentes conditions générales à tout moment. Seules les conditions générales en vigueur lors de la prise de commande sont applicables. Il est conseillé au Client de sauvegarder ou d’imprimer les conditions générales en vigueur au moment de la commande.
3. ACCÈS AUX CONTENUS
Les contenus gratuits sont accessibles à tous les visiteurs.
Les contenus payants constitués en Items numériques sont accessibles via la Boutique. Afin d’y accéder, vous devez renseigner les champs du formulaire proposé sur le site, fournir une adresse électronique valide, choisir une modalité de paiement et finaliser la commande. Le Client pourra prévisualiser un récapitulatif de sa commande affichant le prix total, et pourra la modifier ainsi que ses données d’identification avant validation définitive. La commande est confirmée à partir de la validation du paiement, et ne pourra être annulée.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales avant de passer votre commande, et être en capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales.
Après validation du paiement, vous aurez accès aux Items numériques commandés.
Vous recevrez par courrier électronique, à l’adresse que vous aurez renseignée, un justificatif de paiement contenant le lien vers l’Item numérique commandé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à une commande antérieure.
L’accès aux Items numériques vous est ouvert uniquement à titre personnel. La réception de votre lien de visionnage ou de téléchargement constitue la preuve de votre achat, et vous ne pourrez plus annuler votre commande, même si vous décidez de ne pas télécharger ou visionner les Items commandés.
Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouverts par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement ou de lecture, qui équivalent à une livraison définitive du produit.
En cas de difficulté technique, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de visionnage sur l’adresse électronique renseignée lors de votre commande, vous pouvez contacter LGSF à l’adresse électronique suivante : lagitanesansfiltre@gmail.com.
Le site La Gitane Sans Filtre passe par des prestataires externes et des outils tiers pour le traitement des paiements et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, de quelque manière que ce soit. Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, LGSF ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.
4. DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ
Le site La Gitane Sans Filtre ne pourra être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet, en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter ou transférer des données.
LGSF ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du visionnage des fichiers numériques commandés. LGSF s’engage néanmoins à tout faire pour vous permettre d’accéder à la lecture des Items numériques commandés en cas de difficulté. Dans tous les cas, la responsabilité de LGSF sera limitée à la valeur du service de visionnage des Items numériques commandés et payés auxquels le Client n’aurait pu avoir accès, sous réserve que celui-ci soit en mesure d’en rapporter la preuve.
Le Client est informé qu’il lui incombe de vérifier que les lois en vigueur dans son pays de résidence n’interdisent ou ne restreignent pas l’accès aux Items numériques commandés. La responsabilité de LGSF ne saurait être engagée en cas contraire.
En cas d’indisponibilité d’un Item numérique après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel ledit Item sera à nouveau disponible. En cas d’indisponibilité définitive, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : lagitanesansfiltre@gmail.com.
LGSF met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de son Site Internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Cependant, LGSF pourra interrompre l’accès à tout ou partie de son site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance. LGSF ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.
LGSF ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et de téléphonie, présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution d’une transaction due à des faits dits de force majeure, tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.
Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il Vous appartient donc de vous assurer qu’au regard de la législation du lieu de votre commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission du Contenu commandé.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix proposés sur le site La Gitane Sans Filtre sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux éventuels frais de livraison. Ces frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix affiché.
Le paiement s’effectue par le biais des solutions proposées sur le site (PayPal, CB, Apple Pay, etc…), au comptant, le jour de la commande.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par la solution de paiement sécurisée choisie par le Client. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de la solution de paiement, sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre du paiement et par le Vendeur, le Client en sera informé par l’envoi du justificatif de paiement. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera immédiatement informé.
En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ; le Client en sera alors informé.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, Vous acceptez expressément que la fourniture du Contenu numérique commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours et Vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation.
En conséquence, Vous reconnaissez être informé qu’aucune demande d’annulation de commande, d’échange ou de remboursement ne sera recevable au titre d’un “droit rétractation”.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, nominales ou figuratives, et toutes les autres marques, appellations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos qui apparaissent concernant La Gitane Sans Filtre sont, et demeurent, la propriété exclusive de LGSF ou de ses concédants et sont protégées par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux connexes.
En outre, tous les textes, commentaires, illustrations, logos, documents iconographiques, bases de données reproduits et intégrés sur le site Internet, sur la fiche de chaque Contenu et dans les Contenus eux-mêmes, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
À ce titre, toute reproduction totale ou partielle du Contenu et du site sont strictement interdites.
Après commande d’un Contenu, vous ne bénéficiez que d’un droit d’utilisation personnel des fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement du Contenu, qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers du Contenu est strictement interdit et sera considéré comme une violation des droits d’auteurs, passible de poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
8. GARANTIES LÉGALES
Les contenus et autres fonctions accessibles sur le site https://lagitanesansfiltre.com sont mis à la disposition des utilisateurs conformément aux termes et conditions du Contrat, sans aucune garantie, expresse ou implicite, qui n’est pas requise par la loi. En particulier, il n’y a aucune garantie d’adéquation des services offerts pour les objectifs spécifiques de l’utilisateur.
Le propriétaire, dans les limites de la loi applicable, n’est responsable des dommages contractuels et non contractuels aux utilisateurs ou aux tiers que par intention ou négligence grave, quand ceux-ci sont des conséquences immédiates et directes de l’activité de LGSF. Par conséquent, le propriétaire ne sera pas responsable de :
- Toute perte qui n’est pas une conséquence directe de la violation du Contrat par le Vendeur;
- Toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, qui pourrait être encourue par le Client (comme, mais sans s’y limiter, les pertes de trading, perte de revenus, revenus, bénéfices ou économies anticipées, perte de contrats ou de relations d’affaires), perte de réputation ou de bonne volonté, etc.);
- Dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de dysfonctionnements de du site La Gitane Sans Filtre dus à des cas de force majeure, ou au moins à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout cas, indépendants de la volonté et étrangers au contrôle du Vendeur, tels que: par exemple, mais sans s’y limiter, pannes ou perturbations de lignes téléphoniques ou électriques, Internet et / ou autres moyens de transmission, indisponibilité de sites internet, grèves, catastrophes naturelles, virus et cyber-attaques, interruptions de livraison de produits, tiers services ou applications;
- Utilisation incorrecte ou inappropriée de LGSF par des utilisateurs ou des tiers.
9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL & CONFIDENTIALITÉ
Les informations recueillies auprès du Client lors du traitement informatique d’une commande sont traitées de manière confidentielle. Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre des transactions effectuées entre le Client et le Vendeur, en accord avec les deux parties. En aucune occasion ces informations ne sont communiquées à un tiers. En communiquant vos informations, vous acceptez de les envoyer à LGSF qui les traitera et les utilisera conformément aux dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection. Vous disposez enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous adressant une demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature : lagitanesansfiltre@gmail.com
10. INTÉGRALITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. LITIGES / MÉDIATION
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique :
lagitanesansfiltre@gmail.com
En vertu des dispositions du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d’application de ces dispositions sont les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de vente aux consommateurs
Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
En cas de vente à un professionnel
A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de CAEN est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
LA GITANE SANS FILTRE – LGSF
23 allée des fleurs, 14000 Caen
Mis à jour le 30/11/2023